Les formes juridiques permettent de classifier les différentes entreprises. Cette classification est faite selon 9 niveaux définissant les grandes familles de formes juridiques, sous-divisés en 45 niveaux définissant des catégories juridiques par rapport aux critères juridiques fondamentaux du droit, eux même sous-divisés en 268 niveaux permettant de préciser la catégorie juridique en tenant compte de la spécificité des dispositions juridiques concernant les unités concernées.


Les 9 premiers niveaux sont :


  • Entrepreneur individuel
  • Groupement de droit privé non doté de la personnalité morale
  • Personne morale de droit étranger
  • Personne morale de droit public soumise au droit commercial
  • Société commerciale
  • Autre personne morale immatriculée au RCS
  • Personne morale et organisme soumis au droit administratif
  • Organisme privé spécialisé
  • Groupement de droit privé



Définition des niveaux et quelques formes juridiques les plus répandues

  • Entrepreneur individuel
  • Un entrepreneur individuel gère une entreprise seul, qui n’a pas de personne morale, bien qu’elle soit parfois inscrite au répertoire des métiers (pour les artisans) ou au RCS (pour les commerçant et industriels). Ce n’est pas nécessairement une entreprise qui n’a aucun salarié.
Artisan-commerçant : regroupe les entreprises ayant pour activité la charcuterie, la boulangerie, la boulangerie-pâtisserie, la pâtisserie, la cuisson de produits de boulangerie.
Artisan : Selon la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, « doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'État ». Sous certaines conditions, les entreprises qui le souhaitent peuvent rester immatriculées au répertoire des métiers au-delà du seuil des 10 salariés (on parle de « droit de suite »). Seules les personnes ayant la qualification requise peuvent se prévaloir auprès de leur clientèle de la qualité d'artisan ou du titre de maître artisan. Le nombre d'entreprises artisanales ne coïncide pas avec celui des artisans, car plusieurs artisans peuvent être associés au sein d'une même entreprise.
Commerçant : En droit français, un commerçant est une personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle
Profession Libérale : Une profession libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualifications appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels (avocat, médecin,...) et conceptuels dans l'intérêt du client et du public[


Exploitant Agricole : Un exploitant agricole est une personne ayant la responsabilité de prendre les décisions de gestion d'une exploitation agricole. Il peut s'agir du propriétaire ou du locataire de l'exploitation, ou encore d'un gérant engagé, y compris les personnes qui ont la responsabilité de prendre des décisions de gestion touchant certains aspects de l'exploitation — les semis, la récolte, l'élevage, la commercialisation et les ventes, et l'achat de biens immobilisés et d'autres questions financières.

  • Associé gérant de Société : Partenaire dans une société de gestion de capital-risque qui est responsable personnellement et de manière illimitée des créances et engagements de la société en commandite et qui a le droit de participer à sa gestion
  • Groupement de droit privé non doté de la personnalité morale
  • Indivision entre personnes physiques : Bien gérer en commun par au moins deux personnes détenant les parts de la société et dont l’un détenant ne peut céder ses parts sans l’accord d’aux moins 66% des autres détenant. Dans ce cas de figure, la cession de la part du désirant sera donc remis à un juge qui prendre la décision.
  • En générale, cette forme juridique intervient lors d’une succession.
  • Société créée de fait : la société créée de fait est une situation dans laquelle des personnes agissent comme si elles étaient associées sans en voir pleinement conscience et sans en avoir convenu dans un acte solennel. C'est ce que la jurisprudence appelle la théorie de l'apparence. Les sociétés créées de fait sont courantes dans les situations familiales. Elle n'existe, en conséquence, que si deux ou plusieurs personnes établissent qu'elles ont eu l'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune en y faisant des apports et en convenant que chacune d'elles participera aux bénéfices et contribuera aux pertes de l'exploitation. Les droits et les pouvoirs d'une société créée de fait sont limités par rapport à une société de droit. Par exemple :

La société créée de fait ne peut pas participer à la vie juridique, acquérir, vendre, emprunter, engager du personnel ni faire valoir ses droits en justice.

Les associés qui se sont présentés à des tiers au nom de la société sont obligés à l'exécution des engagements qu'ils ont souscrits.


  • Personne morale de droit étranger

Société étrangère non immatriculée au RCS : La personne physique étrangère qui souhaite exercer une activité peut opter pour le statut d'auto-entrepreneur ou créer une entreprise individuelle ou une société. La personne morale étrangère qui souhaite s'implanter en France peut, quant à elle, créer un Bureau de Liaison.

L'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) n'est pas obligatoire. Une déclaration d'existence peut être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de commerce et d'industrie qui n'est toutefois pas tenu d'accéder à cette requête. La déclaration entraîne l'inscription du bureau de liaison au Répertoire national des entreprises et des établissements, qui donne lieu à la délivrance des numéros d'identification SIREN et SIRET destinés à faciliter ses relations avec les administrations et les organismes publics

Par ailleurs, cette structure n'est pas soumise à la procédure d'autorisation des investissements étrangers en France, et n'est pas considérée comme une entité fiscalement imposable


En Résumé : Une Société étrangère non inscrite au RCS est un bureau de liaison d’une société étrangère souhaitant travailler en France sans y résider et n’exerçant pas d’activité commercial. Représenté par un mandataire ou un responsable de bureau salariée de l’entreprise étrangère. Ce type de forme juridique est non imposable

 

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS : L'entreprise étrangère qui envisage de s'installer en France pour y exercer une activité commerciale peut opter pour deux types d'établissements soumis à l'immatriculation au RCS :


  • La filiale est une véritable société de droit français, dotée de la personnalité morale (ce qui lui permet de traiter les affaires en son nom propre), dont plus de la moitié du capital est détenue par la société mère. Elle est soumise à la réglementation française pour les formes juridiques possibles et leurs conséquences fiscales et sociales, le local commercial et les formalités (immatriculation, etc.) ;
  • La succursale gère un fonds de commerce distinct de l'établissement principal par son installation et son organisation matérielle propre. Cependant, cette structure n'a pas la personnalité juridique et donc ne dispose pas d'autonomie patrimoniale. L'"agence" est synonyme de "succursale", mais représente, en général, un établissement de moindre importance (structures matérielles plus légères ou pouvoirs limités de sa direction).

L'entreprise étrangère qui crée une succursale ou une agence doit déposer deux copies certifiées conformes de ses statuts traduits en français et procéder, dans les quinze jours à compter de son ouverture, à son immatriculation et à l'ensemble des formalités juridiques, administratives, fiscales et sociales (en cas d'embauche de salariés) incombant aux commerçants auprès du centre de formalités des entreprises. Le responsable de la succursale est le plus souvent salarié de l'entreprise étrangère, mais cela peut également être un mandataire.

La filiale et la succursale disposent de la personnalité fiscale et seront traitées comme des entreprises françaises, soumises à l'impôt sur les sociétés. Une convention signée par la France et l'État d'origine de la société mère peut aménager le régime fiscal, afin d'éviter la double imposition des bénéfices.

En cas d'embauche de salariés, le responsable du bureau de représentation ou de liaison, de la filiale ou de la succursale, doit respecter l'ensemble des formalités incombant aux employeurs.


En Résumé : Une Société commerciale étrangère inscrite au RCS est succursale ou une filiale d’une société étrangère souhaitant travailler en France avec résidence et exerçant une activité commercial. Représenté par un mandataire ou un responsable de bureau salariée de l’entreprise étrangère. Ce type de forme juridique est imposable.

 

  • Personne morale de droit public soumise au droit commercial
  • Un établissement public à caractère industriel et commercial (ou EPIC) est une personne morale de droit public ayant pour but la gestion d'une activité de service public. L'activité de l'établissement est limitée au service public qu'il a pour mission de gérer (décision du Conseil d'Etat du 19 juin 1961). Ainsi, il ne peut pas employer ses biens et son patrimoine à d'autres activités, sauf si celles-ci concourent, même indirectement, au service public qui lui est confié. De même, il ne peut accepter que des dons correspondant à sa mission.
    • Quelques exemples de structures :
      • Institut National de l’audiovisuel : INA
      • Institut National de la consommation : INC
      • Régie Autonome des transports parisiens : RATP
      • L'Union des groupements d'achats publics : UGAP
      • La Société nationale des chemins de fer français : composée de trois EPIC : SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau
      • …


  • Société commerciale

Une société est commerciale par sa forme (forme juridique) et son objet (l’activité de l’entreprise)

C’est le niveau qui comporte le plus de formes juridiques, se partageant entre 7 sous-catégorie :

  • Société coopérative commerciale particulière (SCOP) :
  • En droit français, une Scop est une société commerciale constituée en société anonyme, société à responsabilité limitée ou Société par actions simplifiée qui se distingue des sociétés classiques par une détention majoritaire du capital et du pouvoir de décision par les salariés.


  • Société en nom collectif (SNC) : 
  • La SNC est une société commerciale. Elle est relativement peu courante, victime du succès de la SARL et de la SA ; elle présente néanmoins certains avantages :
  • les associés sont protégés de façon très efficace contre toute prise de participation d'un tiers : les cessions de parts nécessitent l'accord unanime des associés
  • elle est utilisée pour bâtir des montages juridiques complexes par des groupes de sociétés qui désirent former une holding
  • elle permet de séduire les créanciers car cette forme sociale est très protectrice de leurs intérêts : en effet, les associés de SNC répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales [
  • c'est la seule société commerciale de droit français qui ne soit pas soumise à publication de ses comptes quel que soit le montant de son chiffre d'affaire ou de ses bénéfices (sauf si tous les associés sont des personnes morales) ; elle est donc appréciée des personnes recherchant une certaine discrétion.


Forme juridique : SNC et SNCC (Société en nom collectif coopérative) …


  • Société à responsabilité limitée (SARL) :

Une société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale où la responsabilité est limitée jusqu'à concurrence des apports, et qui présente des caractéristiques d'une société de personnes (2 à 100 personnes), notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement accessibles sans accord de tout ou partie des associés. Il existe néanmoins les SARL unipersonnelles qui ont le même fonctionnement qu’une SARL pluripersonnelles

L’avantage de la SARL est évidemment la limitation de responsabilité : le patrimoine des associés, et du gérant, est protégé. La seule condition pour que le patrimoine du gérant soit engagé est la faute de gestion.

La SARL peut se décliner sous diverses formes complémentaires, selon l'activité exercée et les associés concernés, ce qui peut apporter divers avantages au point de vue de la fiscalité. La plus répandue restant la SARL classique.


Exemple de forme juridique : SARL, SARL Immobilière de gestion, SARL Coopérative artisanale

 

  • Société anonyme 
  • Une société anonyme (SA) est une société de capitaux, ainsi dénommée car sa dénomination sociale ne révèle pas le nom des actionnaires dont elle peut même ignorer l'identité lorsque les titres de la société sont au porteur. Son statut protège partiellement ses actionnaires en cas de faillite.


  • La société anonyme peut se diviser en deux branches :
  • Société anonyme à conseil d'administration :
  • La SA est administrée par un organe collégial appelé conseil d’administration, représenté par son président. Le conseil d’administration est constitué au minimum de trois et au maximum de 18 administrateurs choisis parmi les actionnaires ou non


Exemple de forme juridique : SA nationale à conseil d'administration, SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration, SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à conseil d'administration …


  • Société anonyme à directoire :

Le directoire est l'organe chargé de la gestion de l'entreprise, dans les S.A. constituées sous forme de directoire et conseil de surveillance. Il est composé de un à cinq membres associés ou non mais obligatoirement personnes physiques. Ses membres sont désignés par le conseil de surveillance pour une durée allant de 2 à 6 ans. Pour les SA dont le capital social est inférieur à 150 000 euros, le directoire peut être composé d’une seule personne qui sera alors directeur général unique.


Exemple de forme juridique : SA à directoire, SA nationale à directoire, SA de crédit immobilier à directoire …

  • Société par actions simplifiée
  • La SAS est à la fois société de capitaux, ce qui la rapproche de la société anonyme, et société de personnes, ce qui en fait une société mixte. Elle se distingue surtout de la SA par la grande liberté qui est laissée aux associés. Cet allègement des contraintes, et notamment le fait que le fonctionnement interne de la SAS est essentiellement défini par les statuts, c’est-à-dire par la volonté de ses associés, et non pas par la loi, est en effet à l'origine de la création de la forme SAS et fait de celle-ci un instrument de gestion privilégié par les grands groupes, notamment multinationaux. La principale caractéristique de la SAS est qu'elle permet de dissocier le capital du pouvoir en résumé, un associé peut disposer de prérogatives indépendantes de sa part de capital.

Exemple de forme juridique : SA, SA à associé unique …

  • Société européenne 
  • Une société européenne ou entreprise européenne, est une société qui peut exercer ses activités dans tous les États membres de l'Union européenne sous une forme juridique unique et commune à tous ces États, définie par le droit communautaire

Forme juridique unique : Société Européenne

  • Autre personne morale immatriculée au RCS
  • Cette catégorie comprend principalement les sociétés civiles et les SCOP Agricoles.


  • Société Civile
  • La société civile est « le domaine de la vie sociale civile organisée qui est volontaire, largement autosuffisant et autonome de l'État ». La société civile regroupe l'ensemble des associations à caractère non gouvernemental et à but non lucratif. Il s'agit donc de l'auto-organisation de la société, en dehors de tout cadre institutionnel administratif ou commercial.


Exemple de forme juridique : Société d'assurance à forme mutuelle, Caisse d'Épargne et de Prévoyance, Groupement d'intérêt économique (GIE), SCP de médecins, Société civile immobilière (SCI)…

 

  • Société coopérative agricole
  • Une société coopérative agricole est une entreprise coopérative disposant d'un statut sui generis, c'est-à-dire qui n'est ni civil ni commercial. Elle est créée par des agriculteurs afin d'assurer en commun :
  • l'utilisation d'outils de production, de conditionnement, de stockage, la commercialisation ou la transformation des produits de leurs exploitations ;
  • leur approvisionnement en engrais et autres intrants.

Exemple de forme juridique : Société coopérative agricole, Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA)…


  • Personne morale et organisme soumis au droit administratif


  • Cette catégorie représente majoritairement les établissements publics, l’administration de l’état et les collectivités territoriales.

 

Exemple de forme juridique : Autorité constitutionnelle, Ministère, Commune et commune nouvelle, Collectivité et territoire d'Outre-Mer, Établissement public local d'enseignement, Groupement d'intérêt public (GIP), Établissement d'hospitalisation, Communauté de communes …


  • Organisme privé spécialisé


Cette catégorie reprend les régimes de protection social à adhésion obligatoire (Sécurité Social, Institution de retraite complémentaire, Régime d’assurance chômage …), Les organismes mutualistes, les comités d’entreprises, les organismes professionnels et organismes de retraite à adhésion non obligatoire (Institutions de prévoyances …)


  • Groupement de droit privé

 

Cette catégorie représente les Syndicat de  propriétaires, Association Loi 1901 et assimilé (Association déclaré, Groupement d’employeur…), les Fondations et les autres personnes morales du droit privé